J.O. 265 du 14 novembre 2004
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Avis n° 2004-10 du 14 octobre 2004
NOR : CSDX0407702V
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 25 août 2004 relative à la demande présentée le 16 août 2004 par M. Claude Choquet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet, des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire de Medhi Ben Barka, en vue d'obtenir la déclassification des documents saisis le 14 mai 1982 au ministère de la justice, qui sont toujours couverts par le secret de la défense nationale ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des 73 (soixante-treize) documents regroupés dans le scellé fermé intitulé « Affaire Ben Barka », soit au total 295 feuillets imprimés soit recto verso (3 pièces), soit simple recto (292 pièces), auxquels s'ajoutent deux enveloppes et trois photographies.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong